Compte bancaire auto-entrepreneur : dans quel cas est-ce obligatoire ?

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Compte bancaire auto-entrepreneur : dans quel cas est-ce obligatoire ?

Vous qui êtes auto-entrepreneur, peut-être avez-vous entendu des informations contradictoires concernant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Entre autres, on peut vous avoir dit que c’était obligatoire et que cela ne l’était pas. La vérité est que cela dépend de votre situation. On lève le voile sur l’obligation de détenir un compte bancaire auto-entrepreneur.

Ce qui dit la loi concernant le compte bancaire auto-entrepreneur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dans son article L. 133-6-8-4 (Code de la Sécurité sociale) stipule :

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle ».

Cette loi s’est assouplie en 2019 avec la loi PACTE. Depuis sa mise en place, un auto-entrepreneur se doit d’avoir un compte bancaire dédié à son activité quand son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

Notez que la législation ne fait aucunement mention d’un compte bancaire professionnel. Par conséquent, un compte courant peut suffire à votre activité d’auto-entrepreneur.

Ouvrir un compte professionnel est obligatoire dans le cas des personnes morales comme une SAS, SASU, SARL, EURL, etc. En effet, cette démarche est inévitable à la création d’entreprises, au dépôt de capital et à l’obtention du certificat de dépôt.

Autoentrepreneur : pourquoi ouvrir un compte dédié à son activité ?

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €, il est probable que vous ne voyez pas l’intérêt d’ouvrir un second compte courant. Pourtant, ce dernier peut être utile pour différencier vos transactions privées de vos transactions professionnelles. Ce qui facilite la justification de ces dernières en cas de contrôle des impôts ou de l’URSSAF. Un compte dédié à votre auto-entreprise ou votre compte bancaire auto-entrepreneur servira aussi à :

  • Encaisser vos clients
  • Payer vos charges sociales et fiscales
  • Faire éventuellement une demande de crédit

D’ailleurs, une fois que vous aurez choisi d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, vous ne devrez pas l’utiliser directement pour régler des dépenses en dehors de celle-ci. Vous devrez en premier lieu faire un virement depuis ce compte dédié vers votre compte personnel.

Les banques peuvent-elles obliger à opter pour un compte bancaire pro ?

Concernant le compte bancaire pour auto-entrepreneur, les banques incitent souvent les indépendants à ouvrir un compte pro, car plus onéreux. Sachez que vous n’êtes pas tenu d’accepter. Vous pouvez effectivement faire jouer la concurrence et vous tourner vers l’établissement qui vous convient le mieux.

Durant votre recherche, prêtez attention aux conditions générales des banques. Celles-ci peuvent interdire l’utilisation de compte particulier à des fins professionnelles. Si un établissement s’aperçoit que c’est le cas (avec les paiements de cotisations sociales), elle peut bloquer le compte…

Auto-entrepreneur : quel est le meilleur compte pro ?

Si vous être auto-entrepreneur, il y a de fortes chances pour que vous ayez l’obligation de posséder un compte bancaire professionnel. Cela peut avoir de nombreux avantages et il est conseillé, même si vous n’en avez pas l’obligation de vous tourner vers un établissement bancaire qui pourra vous procurer ce service. Un compte pro peut rapidement se révéler indispensable en cas de contrôle. Vous aurez facilement de quoi justifier vos rentrées d’argent, mais aussi vos dépenses. Il est déconseillé de passer par un compte de particulier pour toutes ces actions, car vous risqueriez de vous mélanger les pinceaux.

Un compte professionnel peut avoir de nombreux avantages pour exercer votre métier. Il va vous permettre d’avoir une autorisation de découvert plus élevée. Il pourra vous servir à effectuer plus facilement des transactions avec d’autres professionnels et il pourra également vous permettre d’obtenir des prêts spécifiques, que vous n’auriez pu avoir sans cela. De plus, un conseiller bancaire sera toujours à votre écoute et connaîtra vos besoins en services en fonction de votre métier. Vous aurez également le droit d’utiliser un chéquier au nom de votre entreprise.

Vers une banque en ligne ou une banque traditionnelle ?

Souvent, les banques traditionnelles peuvent se montrer un peu réticentes à l’idée d’ouvrir un compte professionnel. Si vous n’avez pas un bon relationnel avec vos conseillers, cela peut même se révéler difficile. En effet, ce n’est pas forcément le type de compte le plus lucratif pour eux. Si vous n’avez pas une grande entreprise, cela risque fortement de ne pas les intéresser assez pour que vous puissiez ouvrir un compte professionnel à côté de votre compte personnel. Vous pourrez cependant facilement vous tourner vers une banque en ligne pour vos comptes professionnels.

Un compte personnel va toujours coûter moins cher qu’un compte professionnel, et il pourra être suffisant si vous y consacrez uniquement les dépenses et les recettes de votre activité. Cependant, il ne sera pas au nom de votre entreprise, mais à votre nom propre. Sans cela, vous n’aurez pas des services adaptés à votre statut et à votre activité. N’hésitez pas à comparer les différentes offres des banques en ligne pour en trouver une qui vous correspondra parfaitement. Il sera également possible de contacter d’autres types d’établissement financier.

Compte bancaire autoentrepreneur : compte courant ou pro ?

Un compte bancaire pro peut vous faire profiter de divers avantages :

  • Des moyens de paiement au nom commercial de l’autoentreprise (chéquier…)
  • Un découvert autorisé plus important
  • Disposer d’un terminal de paiement
  • Accéder à des prêts et des services dédiés au professionnel
  • Accompagnement par un conseiller dédié

Les avantages d’un compte pro peuvent être encore plus nombreux avec une banque qui propose une offre spécifique comme un compte bancaire autoentrepreneur. Pour payer moins cher ce dernier, vous pouvez vous tourner vers une banque en ligne.

Finalement, le choix entre un compte courant et un compte pro pour votre auto-entreprise vous appartient. Prenez donc le temps d’étudier vos besoins pour prendre la bonne décision.

A lire aussi : https://www.yubigeek.com/qonto-la-banque-20-pour-les-professionnels-et-auto-entrepreneurs

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