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Compte bancaire auto-entrepreneur : dans quel cas est-ce obligatoire ?

Compte bancaire auto-entrepreneur : dans quel cas est-ce obligatoire ?

Vous qui êtes auto-entrepreneur, peut-être avez-vous entendu des informations contradictoires concernant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Entre autres, on peut vous avoir dit que c’était obligatoire et que cela ne l’était pas. La vérité est que cela dépend de votre situation. On lève le voile sur l’obligation de détenir un compte bancaire auto-entrepreneur.

Ce qui dit la loi concernant le compte bancaire auto-entrepreneur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dans son article L. 133-6-8-4 (Code de la Sécurité sociale) stipule :

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle ».

Cette loi s’est assouplie en 2019 avec la loi PACTE. Depuis sa mise en place, un auto-entrepreneur se doit d’avoir un compte bancaire dédié à son activité quand son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

Notez que la législation ne fait aucunement mention d’un compte bancaire professionnel. Par conséquent, un compte courant peut suffire à votre activité d’auto-entrepreneur.

Ouvrir un compte professionnel est obligatoire dans le cas des personnes morales comme une SAS, SASU, SARL, EURL, etc. En effet, cette démarche est inévitable à la création d’entreprises, au dépôt de capital et à l’obtention du certificat de dépôt.

Autoentrepreneur : pourquoi ouvrir un compte dédié à son activité ?

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €, il est probable que vous ne voyez pas l’intérêt d’ouvrir un second compte courant. Pourtant, ce dernier peut être utile pour différencier vos transactions privées de vos transactions professionnelles. Ce qui facilite la justification de ces dernières en cas de contrôle des impôts ou de l’URSSAF. Un compte dédié à votre auto-entreprise ou votre compte bancaire auto-entrepreneur servira aussi à :

  • Encaisser vos clients
  • Payer vos charges sociales et fiscales
  • Faire éventuellement une demande de crédit

D’ailleurs, une fois que vous aurez choisi d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, vous ne devrez pas l’utiliser directement pour régler des dépenses en dehors de celle-ci. Vous devrez en premier lieu faire un virement depuis ce compte dédié vers votre compte personnel.

Les banques peuvent-elles obliger à opter pour un compte bancaire pro ?

Concernant le compte bancaire pour autoentrepreneur, les banques incitent souvent les indépendants à ouvrir un compte pro, car plus onéreux. Sachez que vous n’êtes pas tenu d’accepter. Vous pouvez effectivement faire jouer la concurrence et vous tourner vers l’établissement qui vous convient le mieux.

Durant votre recherche, prêtez attention aux conditions générales des banques. Celles-ci peuvent interdire l’utilisation de compte particulier à des fins professionnelles. Si un établissement s’aperçoit que c’est le cas (avec les paiements de cotisations sociales), elle peut bloquer le compte...

Compte bancaire autoentrepreneur : compte courant ou pro ?

Un compte bancaire pro peut vous faire profiter de divers avantages :

  • Des moyens de paiement au nom commercial de l’autoentreprise (chéquier...)
  • Un découvert autorisé plus important
  • Disposer d’un terminal de paiement
  • Accéder à des prêts et des services dédiés au professionnel
  • Accompagnement par un conseiller dédié

Les avantages d’un compte pro peuvent être encore plus nombreux avec une banque qui propose une offre spécifique comme un compte bancaire autoentrepreneur. Pour payer moins cher ce dernier, vous pouvez vous tourner vers une banque en ligne.

Finalement, le choix entre un compte courant et un compte pro pour votre auto-entreprise vous appartient. Prenez donc le temps d’étudier vos besoins pour prendre la bonne décision.

A lire aussi : https://www.yubigeek.com/qonto-la-banque-20-pour-les-professionnels-et-auto-entrepreneurs

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